Les fiches › Nom et marque
Fiche n°1 · mise à jour le 17/10/2026Protéger ton nom de scène.
En France, une marque appartient à celui qui l'enregistre, pas à celui qui l'utilise en premier. Si quelqu'un dépose ton nom avant toi, c'est à toi de te battre pour le récupérer.
La marche à suivre
Cinq étapes, dans l'ordre.
Vérifie que ton nom est libre
Sur la base des marques de l'INPI, en consultation gratuite (data.inpi.fr). Ne cherche pas que le nom exact : les noms qui se prononcent pareil, une lettre en plus ou en moins, un mot ajouté.
GratuitChoisis tes classes
Une marque protège ton nom pour des activités précises, rangées en « classes ». Les plus courantes pour un artiste : 41 (concerts, musique en ligne), 9 (enregistrements), 25 (vêtements du merch). Avec ces 3 classes : 190 + 40 + 40 = 270 €, pour 10 ans.
Classification de NiceDépose ta marque en ligne
Sur le site de l'INPI, à ton nom ou à celui de ta structure. La protection court à partir de la date du dépôt : chaque jour d'attente laisse la place à quelqu'un d'autre.
CPI art. L712-1Surveille les nouveaux dépôts
Si quelqu'un dépose un nom proche du tien, tu as 2 mois après la publication de sa demande pour t'y opposer à l'INPI. Il faut un droit antérieur, comme ta marque : un simple pseudonyme ne suffit pas pour cette procédure.
CPI art. L712-4Fais céder ton logo par écrit
Si un pote ou un graphiste a dessiné ton logo, les droits d'auteur restent à lui tant qu'il ne te les a pas cédés par écrit, en citant chaque droit cédé et en précisant l'étendue, la destination, le lieu et la durée.
CPI art. L131-3 · modèle gratuitQuelqu'un a déjà déposé ton nom ? Voilà quoi faire.
Rassemble tes preuves
Tout ce qui date ton usage du nom : sorties, captures de tes comptes, affiches, factures du merch.
Dépôt de mauvaise foi
Le déposant voulait te bloquer ou profiter de ta notoriété : demande en nullité à l'INPI (redevance de 600 €).
Atteinte à ton pseudonyme
Ton nom de scène est déjà connu : action devant le tribunal judiciaire, avec un avocat.
Les pièges
Trois erreurs à ne pas faire.
- !« Je l'utilise depuis des années, il est à moi. » Faux en France : c'est l'enregistrement qui donne la marque.
- !Une seule classe. Ton nom protégé pour la musique ne l'est pas forcément pour les t-shirts.
- !Un logo « offert », sans contrat. Le jour où il vaut de l'argent, il n'est pas à toi.
Aperçu
La fiche complète, en 4 pages.
Les étapes, le pas-à-pas sur la base de l'INPI avec captures, le cas chiffré de bout en bout, la marque européenne et internationale, et ta checklist.
À lire ensuite
Continue sur ta lancée.
Sources vérifiées le 17/10/2026 : Code de la propriété intellectuelle, art. L712-1, L712-4, L711-2, L711-3, L131-3 (Légifrance) ; INPI, coût d'une marque et procédures (inpi.fr) ; base des marques (data.inpi.fr). Information générale, pas un conseil juridique personnalisé : pour un litige, consulte un avocat ou un conseil en propriété industrielle.