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Un contrat d'enregistrement décortiqué
Un label veut te signer en contrat d'artiste : il paie l'enregistrement, il en est propriétaire, et toi tu touches un salaire et un pourcentage. La loi te protège sur plusieurs points. Le reste se négocie. Voici les clauses, une par une.
Fiche mise à jour le 24/10/2026, d'après le Code de la propriété intellectuelle, le Code du travail, la convention collective de l'édition phonographique et l'accord du 12 mai 2022. Les taux « d'usage » ne sont pas des règles.
En bref
- Tu es salarié pour les séances, et tu touches des royalties sur les ventes et les écoutes. Les royalties ne sont pas du salaire.
- La loi impose un écrit qui détaille chaque droit cédé, des comptes chaque semestre, et une sortie si ton disque n'est pas exploité.
- En streaming, depuis 2022 : au moins 10 % de royalties, une avance d'au moins 1 000 € par album, et des abattements plafonnés à 50 %.
Ce que c'est, juridiquement
Le label est producteur et propriétaire du master. Si tu veux garder tes masters, c'est un contrat de licence ou de distribution qu'il te faut. Le contrat de distribution
Ce que la loi t'apporte
- Chaque droit cédé doit être mentionné à part, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L212-11).
- Chaque mode d'exploitation est payé à part : le disque et le numérique sont distincts (article L212-13).
- Une avance ne peut jamais être récupérée sur ta copie privée ni sur ta rémunération équitable (article L212-11).
- Le label te rend des comptes chaque semestre, de façon explicite et transparente, avec les justificatifs à ton expert-comptable sur demande (article L212-15).
- Si ton enregistrement n'est pas du tout exploité, tu peux reprendre tes droits : notification au plus tôt 2 ans après la date prévue de réalisation, puis 12 mois laissés au label pour agir (accord de la profession de 2023).
- Au-delà de 50 ans, si le label n'exploite plus le disque, tu peux résilier (article L212-3-1).
La garantie streaming de 2022
Accord du 12 mai 2022, rendu obligatoire pour les contrats signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2022, pour 5 ans. Les musiciens payés au forfait touchent aussi des primes à partir de 7,5 millions d'écoutes en France. Ce que rapporte un stream
Les clauses, annotées
L'Artiste s'engage à enregistrer en exclusivité pour le Producteur un album, le Producteur disposant de deux options pour des albums supplémentaires.
L'exclusivité et les options. Seul le label décide de continuer, album après album : tu peux rester lié des années.À négocier : un nombre d'options limité, une durée maximale, et une option qui tombe si le label ne l'exerce pas dans un délai court.
Le Producteur versera à l'Artiste une redevance de … % du prix de gros hors taxes / des sommes nettes encaissées.
Le taux. L'usage tourne autour de 8 à 12 % en contrat d'artiste, avant abattements (25 à 28 % en licence). La base de calcul change tout.À écrire : la base exacte, et un taux qui monte avec les ventes (palier).
Les taux ci-dessus seront réduits de 50 % pour les ventes à l'étranger, les compilations, les ventes à prix réduit …
Les abattements. En streaming, ils sont plafonnés à 50 % depuis 2022 et doivent être justifiés. Ailleurs, aucun plafond légal.À compter : ce qu'il reste de ton taux une fois tous les abattements appliqués.
Les avances, ainsi que 50 % des frais de clip et de promotion, seront récupérables sur les redevances dues à l'Artiste.
Le recoupement. Tant que ces sommes ne sont pas remboursées par tes royalties, tu ne touches rien de plus.À négocier : pas de frais de clip ou de promo récupérables, ou un plafond. Et un recoupement album par album.
L'Artiste cède au Producteur une participation de … % sur ses revenus de concerts, de merchandising et d'édition.
Le « 360 ». Le label prend une part de tes autres revenus. Aucune règle légale ne l'encadre.À exiger : une contrepartie réelle (budget tournée, merch produit par le label), ou rien.
L'Artiste s'interdit de réenregistrer les titres du présent contrat pendant … ans.
La clause catalogue. Elle t'empêche de réenregistrer tes chansons ailleurs.À limiter : une durée courte après la fin du contrat.
Le Producteur décidera seul du choix des titres, de la pochette et de la date de sortie.
Le contrôle artistique. Le label paie, il veut décider.À négocier : un accord commun sur les titres, la pochette et le clip, ou au moins un droit de refus motivé.
Les pièges
- Des options en cascade qui te lient pour 5 albums à la seule décision du label.
- Une avance récupérée sur tes cachets : interdit dans le cadre de la garantie de 2022.
- Un contrat « fourre-tout » qui cède tout, partout, pour toujours, sans détailler chaque droit.
- Pas de clause de retour des masters : sans exploitation, utilise ton droit de résiliation.
- Signer sans avocat un contrat qui engage plusieurs années de ta carrière.
Sources : Code du travail, art. L7121-3 et L7121-8 ; Code de la propriété intellectuelle, art. L212-3, L212-3-1, L212-11, L212-12, L212-13, L212-14, L212-15 (reprises vérifiées, à relire sur Légifrance) ; accord IDCC 2770 du 22/11/2023 sur le droit de résiliation ; accord du 12/05/2022 et arrêté du 29/06/2022 (Actu-Juridique, 10/2022) ; Actu-Juridique (02/2020) pour les usages. Consultés le 24/10/2026.
Prochaine étape : passe le contrat à la grille des 10 points, puis fais-le relire par un avocat.
La grille →Informations générales mises à jour le 24/10/2026, pas un conseil juridique personnalisé. Les exemples de clauses sont illustratifs. · Mentions légales