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Le contrat d'édition, annoté
Un éditeur te propose de signer tes chansons ? Il prend une part de tes droits d'auteur, souvent pour très longtemps. En échange, la loi et un code professionnel l'obligent à travailler. Voici les clauses, une par une.
Fiche mise à jour le 24/10/2026, d'après le Code de la propriété intellectuelle, le Code des usages de l'édition musicale (2017), les statuts de la Sacem et un arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026.
En bref
- L'éditeur travaille ta chanson, pas ton enregistrement : il doit la publier, la faire vivre et te rendre des comptes.
- Depuis 2018, le Code des usages l'oblige à au moins 3 actions pour ta chanson et à des comptes chaque semestre.
- Une préférence sur tes prochaines chansons est limitée à 5 chansons par genre ou 5 ans, et une chanson n'est pas un album.
Ce que fait un éditeur, et ce qu'il doit faire
L'éditeur reçoit de toi le droit d'exploiter ta chanson : la publier, la proposer à des interprètes, la placer dans des films ou des pubs, la faire exploiter à l'étranger. En échange, il touche une part de tes droits d'auteur (articles L132-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Le Code des usages et des bonnes pratiques de l'édition musicale a été signé le 4 octobre 2017 par les organisations d'auteurs et d'éditeurs. Il vaut pour les contrats signés depuis le 1er juillet 2018.
Le partage Sacem d'une chanson éditée
Si tu écris et composes seul, sans éditeur, tu touches toute la part auteur et toute la part compositeur.
Les clauses, annotées
L'Auteur cède à l'Éditeur, à titre exclusif, les droits de reproduction et de représentation de l'œuvre, pour le monde entier et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique.
La cession. La loi exige que chaque droit cédé soit mentionné à part, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L131-3). « Toute la durée » veut dire jusqu'à 70 ans après ta mort : c'est l'usage, mais rien ne l'impose.À négocier : une durée plus courte, ou un retour des droits si l'éditeur ne fait rien.
L'Éditeur versera à l'Auteur une avance de … €, récupérable sur l'ensemble des sommes dues au titre du présent contrat.
L'avance. Elle se rembourse sur tes droits futurs, et elle ne peut pas porter intérêt (Code des usages).À vérifier : sur quelles chansons elle se rembourse. Évite qu'une avance sur un titre soit récupérée sur tout ton catalogue.
L'Auteur accorde à l'Éditeur un droit de préférence sur ses œuvres futures.
La préférence. Elle doit viser des genres précis et se limite à 5 œuvres nouvelles par genre, ou à 5 ans (article L132-4). Le 13 mai 2026, la Cour de cassation a jugé qu'en musique, une « œuvre », c'est une chanson, pas un album : une préférence sur un album de 10 titres a été annulée. Céder d'un bloc toutes tes œuvres futures est interdit (article L131-1).À négocier : un nombre de chansons, un genre, une durée courte.
Les sommes perçues directement par l'Éditeur, notamment au titre de la synchronisation, seront partagées à raison de … % pour l'Auteur.
La sync et les sommes directes. Ce que l'éditeur encaisse hors Sacem (licence pour un film, une pub) se partage selon le contrat. Le 50/50 est fréquent, mais il se négocie.À exiger : ton accord avant toute sync pour une cause ou une marque qui ne te ressemble pas.
L'Auteur cède également à l'Éditeur ses droits d'adaptation audiovisuelle.
L'audiovisuel. La loi impose un contrat écrit sur un document à part (article L131-3). En pratique, on te fait signer deux contrats en même temps.À vérifier : que le second contrat existe bien, et ce qu'il prévoit.
L'Éditeur adressera à l'Auteur un relevé de comptes …
Les comptes. La loi prévoit au moins un relevé par an (article L132-13) ; le Code des usages, un relevé chaque semestre, en ligne, et un audit.À écrire : la fréquence, le délai, et ton droit de faire vérifier les comptes.
Le présent contrat pourra être résilié …
La sortie. Le Code des usages permet la résiliation après une mise en demeure restée sans effet 3 mois, après 3 relevés en retard en moins de 3 ans, ou si l'éditeur cesse son activité.À ajouter : un retour de tes droits si tes chansons ne sont pas exploitées pendant une durée précise.
Les pièges
- Confondre éditeur et label : un « contrat d'édition » sur tes enregistrements n'existe pas. Le master relève d'un contrat d'artiste ou de licence.
- L'éditeur qui ne fait rien : exige les 3 actions, le bilan à 5 ans, et la mise en demeure si rien ne bouge.
- Ton manager ou ton label qui devient aussi ton éditeur : c'est lui qui doit te rendre des comptes sur l'argent qu'il touche. Exige des relevés et un audit.
- Signer pour un titre et céder tout ton catalogue à venir : interdit, et la préférence est limitée.
Sources : Code de la propriété intellectuelle, art. L131-1, L131-3, L131-4, L132-1, L132-4, L132-12, L132-13 (reprises vérifiées, à relire sur Légifrance) ; Code des usages et des bonnes pratiques de l'édition des œuvres musicales du 04/10/2017 (SNAC) et communiqué du ministère de la Culture du 06/10/2017 ; Statuts de la Sacem 2026, art. 9 ; Cass. 1re civ., 13/05/2026, n° 24-15.857 ; CNM, « Premiers pas : l'édition musicale » (2024). Consultés le 24/10/2026.
Prochaine étape : passe ton contrat d'édition à la grille des 10 points, puis fais-le relire.
La grille →Informations générales mises à jour le 24/10/2026, pas un conseil juridique personnalisé. Les exemples de clauses sont illustratifs : fais relire tout contrat d'édition par un avocat. · Mentions légales