Fiche · Étape 7, monter sur scène

Le contrat d'engagement d'artiste

Quand on te paie pour jouer, tu es salarié : la loi le présume. L'organisateur te signe donc un contrat de travail, un CDD d'usage. Voici ce qu'il doit contenir, les minimums à connaître et les pièges.

Étape 7 · Monter sur scène3 min de lectureGratuit

Fiche mise à jour le 24/10/2026, d'après le Code du travail, le ministère de la Culture, l'ARTCENA, l'accord salaires IDCC 3090 (étendu le 17/02/2026) et le SNAM-CGT.

En bref

Un musicien payé pour jouer est présumé salarié, quel que soit le montant ou le nom donné au contrat.
Le contrat écrit doit t'être remis dans les 2 jours ouvrables. Sans contrat signé, il devient un CDI.
Cachet minimum dans une petite salle privée : 120,44 € brut. Jouer « au chapeau » ou au seul pourcentage n'est pas légal.

Tu es présumé salarié

Le Code du travail présume que celui qui paie un artiste pour un spectacle signe un contrat de travail. Cette présomption joue quel que soit le montant, la façon de payer ou le nom donné au contrat, même si tu gardes ta liberté artistique ou joues avec ton matériel (articles L7121-3 et L7121-4).

Elle ne tombe que si tu exerces cette activité dans des conditions qui imposent une inscription au registre du commerce.

Qui est ton employeur ?

Un organisateur occasionnelBar, association, mairie, particulier : il te déclare avec le GUSO, quel que soit le nombre de concerts. Dès la 7e représentation de l'année, il lui faut aussi une licence d'entrepreneur de spectacles.

Une salle ou un producteurIl a une licence et te salarie directement, avec ses bulletins de paie.

Ton propre producteurSi tu as un tourneur ou une structure, c'est elle qui t'emploie et vend le concert par un contrat de cession.

Avec le GUSO, la déclaration (DUS) vaut contrat de travail s'il n'y a pas de contrat écrit. Calendrier : déclaration d'embauche 8 jours avant, salaire net payé le jour même.

Ce que le contrat doit dire

La date, le lieu et la duréeLe terme, ou une durée minimale.
Ton emploiPar exemple : musicien, chanteur.
La convention collective applicable
Ta rémunération et ses élémentsCachet de représentation, répétitions, défraiements.
La caisse de retraite complémentaire et la prévoyance
La période d'essai, s'il y en a une
La captation, si l'organisateur filme ou enregistreIl lui faut ton autorisation écrite (article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Liste de l'article L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit t'être remis dans les 2 jours ouvrables qui suivent l'embauche. Un retard ouvre droit à une indemnité ; un contrat jamais signé est requalifié en CDI.

Les cachets minimum en 2026

Cas	Cachet brut minimum
Spectacle privé, salle de 300 places ou moins, première partie, plateau découverte	120,44 € (1 à 7 représentations)
Spectacle privé, autres salles	176,45 € (1 à 7 représentations)
Spectacle privé, répétition	106,20 € la journée, 73,83 € le service de 3 h
Secteur public, musiques actuelles, cas général	≈ 166,75 €
Secteur public, moins de 300 places ou première partie	≈ 118,09 €

Spectacle privé : accord salaires IDCC 3090, étendu à tout le secteur depuis le 25/02/2026. Secteur public (IDCC 1285) : montants applicables au 01/08/2026, relevés par le SNAM-CGT. Ces minimums s'appliquent aussi via le GUSO.

Les frais

Repas pris sur le lieu de travail : 7,50 €. Repas en déplacement au restaurant : 21,40 €. Hors restaurant : 10,40 € (barème URSSAF 2026).
Transport et hébergement : remboursés sur justificatifs, ou pris en charge directement par l'organisateur.
Au-delà des frais justifiés ou des barèmes, une somme versée est un salaire, avec des cotisations.

Les pièges

Jouer « au chapeau » ou au seul pourcentage des entrées : la rémunération au seul pourcentage est interdite, le minimum s'applique.
Envoyer une facture de micro-entreprise pour un concert : la présomption de salariat joue quand même.
Être payé en « défraiement » seulement : seuls les frais réels ou les barèmes sont exonérés.
Jouer bénévolement dans un événement payant : la participation d'amateurs y est strictement limitée et encadrée.
Laisser filmer le concert sans accord écrit : la captation demande ton autorisation.

Absence de contrat ou de déclaration : amende de 450 à 1 500 € pour l'organisateur. Travail dissimulé : jusqu'à 45 000 € et 3 ans de prison.

Sources : Code du travail, art. L1242-12, L1242-13, L7121-3, L7121-4 ; Code de la propriété intellectuelle, art. L212-3 ; ministère de la Culture, « Vos démarches en tant qu'organisateur occasionnel de spectacles vivants » ; ARTCENA, fiche GUSO ; accord salaires IDCC 3090 du 21/07/2025, étendu par arrêté du 17/02/2026 ; SNAM-CGT, cachet minimum intermittent ; URSSAF, barème des frais de repas 2026 (via Weblex). Consultés le 24/10/2026.

Prochaine étape : vérifie ton cachet et la déclaration GUSO avant le concert.

Ton cachet est un salaire →

Informations générales mises à jour le 24/10/2026, pas un conseil juridique personnalisé. Vérifie la convention collective applicable avant de signer. · Mentions légales