Fiche · Étape 1, poser les bases

Le pacte de groupe : qui garde le nom ?

Tout va bien tant que le groupe tourne. Le jour où quelqu'un part, trois questions arrivent : qui garde le nom, à qui sont les enregistrements, et comment on partage. Un pacte écrit maintenant évite le procès plus tard.

Étape 1 · Poser les bases3 min de lectureGratuit

Fiche mise à jour le 24/10/2026, d'après l'INPI, le Code de la propriété intellectuelle, le Code civil et la jurisprudence.

Le renard lève le doigt, un document sous le bras

En bref

Sans dépôt ni écrit, le nom appartient au groupe tout entier, pas à celui qui l'a trouvé (Cour de cassation, affaire Gipsy Kings, 2000).
Déposé à plusieurs, le nom devient une marque en indivision : il faut une convention qui dit qui décide quoi.
Les chansons restent à leurs auteurs ; les enregistrements, à ceux qui les ont produits. Le pacte organise le reste.

À qui est le nom ?

Sans dépôtLa Cour de cassation a jugé en 2000 que le nom des Gipsy Kings était la dénomination collective du groupe : il appartient à l'ensemble des membres, pas à celui qui l'a trouvé.

Un membre parti qui dépose le nomUn dépôt « en fraude des droits d'un tiers » peut être revendiqué en justice dans les 5 ans, sans délai en cas de mauvaise foi (article L712-6). En 2018, la justice européenne a refusé à un ex-membre de Deep Purple la marque du groupe.

Celui qui a eu l'idée du nom n'a pas plus de droits que les autres, sauf si c'est écrit.

Déposer le nom à l'INPI

Au nom d'un membreSimple, mais le groupe dépend de lui. À éviter sans accord écrit.

Au nom de tousUne marque en indivision : un mandataire commun pour le dépôt, et les règles du Code civil (unanimité pour vendre, deux tiers pour gérer).

Au nom de la structureL'association ou la société du groupe : le nom reste au projet, quels que soient les départs.

À plusieurs, signe une convention de copropriété de la marque : qui peut l'utiliser, qui garde le nom en cas de départ. Le dépôt pas à pas

Les chansons et les enregistrements

Les chansonsRestent à leurs auteursUne chanson écrite à plusieurs appartient à tous ses coauteurs, qui décident ensemble (article L113-3). Un départ ne change rien aux parts déclarées à la Sacem. La split sheet

Les enregistrementsÀ ceux qui les ont produitsLe producteur est celui qui a eu l'initiative et la responsabilité de l'enregistrement (article L213-1). Si plusieurs membres ont payé, ils sont coproducteurs.

Si un membre qui a financé l'enregistrement part sans accord, il en reste copropriétaire : il faudra son accord pour certaines exploitations. Fais porter les enregistrements par la structure du groupe, ou prévois un rachat.

Ce que dit un pacte de groupe

Le nom et le logoÀ qui ils appartiennent, qui peut les utiliser si le groupe se sépare ou si quelqu'un part.
Le partage de l'argentConcerts, ventes, streaming : à parts égales ou selon une clé écrite. Les droits d'auteur suivent la split sheet.
Les décisionsCe qui se décide à la majorité, ce qui demande l'unanimité (signer un label, déposer le nom, vendre le matériel).
Qui signe pour le groupeEt dans quelles limites.
Les apports et le matérielQui a payé quoi, à qui appartient le matériel commun, les dépenses partagées.
Arrivée, départ, exclusionCe que le partant garde, ce qu'on lui rachète, à quel prix, et comment on exclut un membre.
Les projets à côtéCe que chacun peut faire en solo ou dans d'autres groupes.

Quelle forme pour le pacte

Un contrat entre vousSimple et rapide. Il lie les membres, sans créer de structure.

Une associationStatuts et règlement intérieur. Elle peut porter le nom et les enregistrements, mais ne partage pas de bénéfices entre ses membres.

Une sociétéStatuts et pacte d'associés. Pour un groupe qui produit, vend et encaisse beaucoup.

Sans rien d'écrit, un groupe qui met de l'argent en commun et partage les recettes peut être vu comme une « société créée de fait » (article 1873 du Code civil) : c'est alors le juge qui liquide et partage.

Sources : INPI, « Déposant et coût d'une marque » (01/2026) ; Code de la propriété intellectuelle, art. L113-3, L213-1, L712-6 ; Code civil, art. 815 et suivants, 1871, 1873 ; Cass. 1re civ., 25/01/2000 (Gipsy Kings), selon CMS (2019) ; Tribunal de l'UE, 04/10/2018, Deep Purple ; Cass. 1re civ., 14/10/2015 ; Cass. 1re civ., 14/11/2012 ; CJUE, 27/04/2023, Legea ; Actu-Juridique (06/2022). Consultés le 24/10/2026.

Prochaine étape : choisissez la structure qui portera le nom et les enregistrements du groupe.

La fiche statut →

Informations générales mises à jour le 24/10/2026, pas un conseil juridique personnalisé. Pour un pacte de groupe, fais-toi accompagner par un avocat. · Mentions légales