Fiche · Étape 4, créer ton image
Tes photos : qui en est propriétaire ?
Tu as payé ta séance photo, donc les photos sont à toi ? Non. Le photographe reste l'auteur. Pour les mettre sur ta pochette, une affiche ou un t-shirt, il te faut une cession écrite.
Fiche mise à jour le 24/10/2026, d'après le Code de la propriété intellectuelle, le Code civil et la jurisprudence française et européenne.
En bref
- Le photographe est l'auteur de ses photos, même si tu as payé la séance, même si c'est un ami qui les a prises gratuitement.
- Pour les utiliser, il faut une cession écrite qui liste les usages : réseaux, pochette, affiche, merch, presse, pour quelle durée et où.
- Crédite toujours le photographe et ne retouche pas lourdement sans son accord : son droit moral ne se vend pas.
Le photographe est l'auteur, pas toi
Une photo originale est une œuvre protégée dès sa création (articles L111-1 et L112-2). Et la loi est claire : un contrat de prestation « n'emporte pas dérogation » au droit de l'auteur. Payer la séance ne transfère donc aucun droit.
Originale veut dire que le photographe a fait des choix personnels : cadrage, lumière, pose, moment (Cour de justice de l'Union européenne, arrêt Painer, 2011). C'est le cas de presque toutes les séances.
Le pote qui te prend en photo gratuitement est lui aussi l'auteur. Même règle : demande-lui un accord écrit.
La cession : écrite et précise
La cession doit être écrite (article L131-2), et chaque droit cédé mentionné à part, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L131-3). Tout ce qui n'est pas écrit reste au photographe.
- Quelles photosLa liste, ou « toutes les photos de la séance du … ».
- Quels usagesRéseaux, site, presse, pochette, affiches, merch vendu. Le merch et la pochette sont des usages commerciaux : écris-les.
- Où et combien de tempsMonde entier ou France, 5 ans, 10 ans, toute la durée des droits.
- Exclusif ou nonLe photographe peut-il revendre ou exposer ces photos ?
- Le prixEn principe un pourcentage des recettes ; un forfait est admis pour des usages accessoires ou difficiles à chiffrer (article L131-4).
- Le crédit et les retouchesComment le créditer, et ce que tu as le droit de modifier.
Son droit moral : créditer, ne pas dénaturer
Ton droit à l'image
Toi aussi, tu as un droit : celui sur ton image (article 9 du Code civil). La Cour de cassation a jugé en 2009 qu'utiliser la photo d'un chanteur sur une pochette pour vendre ses disques exige son autorisation.
- Une photo de toi en concert prise par un fan : le fan en est l'auteur. Pour la reposter, demande-lui ; pour un usage commercial, un accord écrit.
- Les photographes accrédités en festival ont souvent un usage limité à la presse. Pour une pochette ou une affiche, il faut leur accord.
Photos d'IA et banques d'images
Les pièges
- Reprendre une photo trouvée sur Instagram : la publier là-bas ne donne aucun droit aux autres.
- Mettre en pochette une photo cédée pour la presse : c'est un nouvel usage, il faut une nouvelle cession.
- Un simple « c'est ok » par message : garde au moins un e-mail qui liste les usages, ou mieux, une cession signée.
- Imprimer un t-shirt avec une photo cédée « pour les réseaux » : le merch doit être écrit noir sur blanc.
Sources : Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1, L112-2, L121-1, L131-2, L131-3, L131-4 ; Code civil, art. 9 ; CJUE, Painer, C-145/10, 01/12/2011 ; Cass. 1re civ., 09/07/2009 (image d'un chanteur sur une pochette) ; CA Paris, 17/06/2009 (retouches) ; Assemblée nationale, réponse à la question n° 12502 (JO du 07/04/2026) ; licence et aide Unsplash. Consultés le 24/10/2026.
Prochaine étape : fais signer une cession avant ta prochaine séance, sur le modèle du logo.
Le modèle de cession →Informations générales mises à jour le 24/10/2026, pas un conseil juridique personnalisé. · Mentions légales